vignette générique

> > Règlement intérieur de la commission Règlementation du comité 29.

Règlement intérieur de la commission Règlementation du comité 29.

Article 1 : Création

La Commission des Statuts et Règlements a été mise en place conformément à l'article 23 des Statuts de la F.F.H.B., à l'article 17 des Statuts du Comité départemental et aux articles 20 à 27 du Règlement Intérieur du Comité départemental.

Article 2 : Membres

La Commission est composée au maximum de 12 membres. Celle-ci ne peut délibérer valablement qu'avec 3 membres, y compris le Président.

Article 3 : Attributions

3 domaines de compétence :

a) Réglementation

Etudier et élaborer la réglementation départementale en liaison avec les autres Commissions et le Bureau Directeur du Comité.

Elaborer les modifications statutaires nécessaires au fonctionnement du Comité et les soumettre à la Ligue de Bretagne avant d'être proposées à l'Assemblée Générale.

Veiller au respect des dispositions règlementaires en vigueur.

Contrôler la conformité des règlements des Commissions.

b) Contribution Mutualisée des Clubs au Développement (C.M.C.D.)

Fournir aux clubs évoluant au niveau départemental toutes les informations nécessaires pour leur permettre de suivre leur situation au regard des exigences adoptées par l'Assemblée Générale dans les domaines sportif, technique et d'arbitrage.

Contrôler la situation de ces clubs aux dates fixées et appliquer les dispositions réglementaires prévues en cas de défaillance.

c) Equipements

Vérifier l'application des dispositions édictées par la F.F.H.B., auprès des clubs, en matière de normes d'équipement.

Etablir toutes les relations utiles auprès des Collectivités territoriales pour le classement des salles et les projets de construction ou rénovation.

Emettre un avis sur les demandes de subventions dans le cadre du C.N.D.S. Equipements.

Article 4 : Organisation

Pour répondre aux missions visées à l'article 3, la Commission adopte l'organisation suivante : Chacune des 3 divisions est composée d'un (e) Vice-président (e) et de 3 membres au maximum.

Une direction opérationnelle composée de 4 membres : le Président de la Commission et les 3 Vice-présidents en charge des 3 divisions.

Dans tous les domaines, les Présidents de Commission sont consultés pour avis et soumettent le Règlement Intérieur de leur Commission, avant approbation par le Bureau directeur.

Dans le cadre de la C.M.C.D., les Présidents des Commissions concernées (COC, Arbitrage, Technique) sont sollicités pour étudier les barèmes liés à leur domaine de compétence.

Le contrôle de la situation des clubs, en fin de saison, ainsi que l'application des dispositions réglementaires prévues en cas de défaillance sont du domaine exclusif de la Commission des Statuts et Règlements, en configuration plénière.

Article 5 : Réunions

La Commission des Statuts et Règlements se réunit, au minimum, 2 fois par an en configuration plénière.

Elle se réunit également à chaque fois qu'elle le juge utile ou à la demande du Bureau directeur pour des questions d'ordre statutaire.

La direction opérationnelle et/ou chacune des divisions se réunit en tant que de besoin chaque fois qu'elle le juge utile.

Article 6 : Litiges-Ethique

Les membres de la Commission départementale ne peuvent délibérer en réunion lorsque leur club est concerné, directement ou indirectement, par d'éventuels problèmes soumis à la Commission.

La Commission n'est pas compétente pour traiter des contestations de décisions émanant de la Commission de discipline ou de réclamations posées par les licenciés ou les clubs.

Elle peut, néanmoins, être consultée pour émettre un avis en cas de litige.