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Règlement de la commission discipline du comité 29

Article 1 : Compétence

La Commission Départementale de Discipline a été mise en place conformément à l'article 23 des Statuts de la Fédération Française de Handball, à l'article 12 du Règlement Intérieur fédéral et à l'article 21 du Règlement Intérieur du Comité du Finistère.

La Commission Départementale n'est pas compétente pour traiter les cas de dopage. La Commission est chargée de statuer sur les dossiers disciplinaires concernant tous les championnats départementaux seniors et jeunes pour lesquels des poursuites ont été engagées, par le Président du Comité (ou la personne qu’il aura mandaté) dans le respect du règlement disciplinaire fédéral.

Après avoir pris connaissance des pièces du dossier, avoir entendu les diverses parties, organisé une confrontation si nécessaire, elle qualifie la faute, puis ajuste la sanction en fonction du barème des sanctions du règlement disciplinaire de la Fédération Française de Handball.

Article 2 : Membres
La Commission est composée au maximum de 11 membres qui ne peuvent pas être membre d'une autre Commission.

Les membres de la Commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.

Article 3 : Confidentialité

Les membres de la Commission Départementale de Discipline du Comité du Finistère, ainsi que les secrétaires de séance et les personnes désignées pour l'instruction de certains dossiers, sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition entraîne de fait la cessation des fonctions du membre de la Commission et cette décision n'est pas susceptible d'appel. (Cf. Article 5 du Règlement d'examen des réclamations et des litiges et Article 6 du Règlement disciplinaire de la F.F.H.B.).

Article 4 : Réunions

En dehors des réunions plénières en début et fin de saison sportive, la Commission de Discipline se réunit sur convocation du Président ou de la personne qu'il mandate à cet effet. Chacun d'eux peut délibérer valablement lorsque trois au moins de leurs membres sont présents.